Décret n° 2010-1368 du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2010 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, L. 141-5 à L. 141-8, R. 123-36, R. 126-1 et R. 126-2 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 26 et 28 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire