Décret n°2010-1374 du 12 novembre 2010
Article 12 du Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008Art. 34
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