Décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R224
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2016, n° 1400445
Rejet
[…] 1. […] X soutient qu'aux termes de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 qui fixe la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité́ et des victimes de la guerre, il avait droit à l'attribution de la carte de combattant ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été pris sur le fondement du décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010, relatif aux modalités d'attribution de la carte de combattant, […]
Lire la suite…- Militaire·
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Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant. […]
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