Décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2010
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Commentaires • 6
Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; […]
Lire la suite…Cependant le Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 ont fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en limitant la rétroactivité de celui-ci aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, ce qui revient à exclure de fait tous les anciens militaires ayant participé à une opération extérieure avant 2001 en particulier ceux ayant servi au Liban sous mandat de l'Organisation des Nations unies. […] Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2016, n° 1400445
[…] X soutient qu'aux termes de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 qui fixe la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité́ et des victimes de la guerre, […] que toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été pris sur le fondement du décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010, relatif aux modalités d'attribution de la carte de combattant, qui précise en son article 2 que « les dispositions de l'article 1 er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'action de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret » ; […]
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Malgré le décret du 10 décembre 2010 qui devait simplifier l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant l'armée française, ces derniers se sont vus exclus par une décision du Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 qui ont limité la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une Opex entre la guerre d'Algérie et le conflit en ex-Yougoslavie. […] Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), […]
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