Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010
Article 17 du Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-11
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 21 septembre 2011, n° 11/00881
[…] que ce faisant il a enfreint les articles R 412-37, R 412-43 du Code de la route et l'article 17 du décret N° 2010-1390 du 12 novembre 2010 ; […]
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