Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010
Article 5-4 du Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
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Version30/12/2021
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1839 du 24 décembre 2021 - art. 2
Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles 5-2 et 5-3 ci-dessus dans le respect de la protection, de la sécurité et de la salubrité publique.
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