Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2010
>
Version31/12/2013
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
On se souvient que le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, notamment son article 2 prévoyait que les dispositions ci-après seraient applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice […]
Lire la suite…