Décret n°2010-1397 du 12 novembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.