Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs prévue à l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Il demeure en position d'activité tout au long de la période de réorientation professionnelle.
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
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[…] Vu, 1°) sous le n° 344475, la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, dont le siège est au CGC-Centrale / SNCD 2 rue Neuve Saint Pierre à Paris Cedex 04 (75181) et le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES CGC, dont le siège est au CGC-Centrale / SNCD 2 rue Neuve Saint Pierre à Paris Cedex 04 (75181) ; la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE et le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES CGC demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 1 er : L'intervention de M. D sous la requête n° 345324 est admise.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2013, n° 1300069
[…] — que les décisions méconnaissent les dispositions applicables à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat prévues par le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010, en son article 1 er en l'absence de décision la plaçant en situation de réorientation professionnelle et en ses articles 3 à 6 les missions lui ayant été confiées depuis plus d'un an ; qu'elles maintiennent illégalement son affectation ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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