Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.
Les commissions administratives paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur le placement de fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle.
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Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me C… A… et au ministre des finances et des comptes publics.
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[…] Vu 1°, sous le n° 345767 la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT, dont le siège est case 542, 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514) ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 2, 9, 10 et 11 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 23 mars 2016, n° 1300068
[…] 36-05-02-01 […] — les décisions des 31 août et 20 novembre 2012 sont contraires aux dispositions de l'article 1 er et de l'alinéa 1 er de l'article 2 du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat en raison de la restructuration (réorganisation) du rectorat de l'académie de Lyon ; par ailleurs, les articles 3 et 6 du même décret prévoient que des missions temporaires peuvent être confiées au fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle dont la « durée ne peut excéder trois mois » ; or elle exerce les missions confiées par l'inspection académique de la Loire depuis le 21 septembre 2011, […]
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