Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-6
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 345175, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
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