Décret n° 2010-1409 du 12 novembre 2010 relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2010 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7 à R. 212-10, R. 212-91, R. 212-94, D. 142-26 et D. 211-53 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010,
Décrète :
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 212-69-2, fixant les programmes de formation et les modalités d'obtention de chacun des diplômes.
La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Dans le respect des certifications au regard des normes européennes, la filière montagne a été refondée de manière cohérente par le décret n° 2010-1409 du 12 novembre 2010 qui a édicté les diplômes d'État des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Ce décret a entraîné des actualisations d'articles inscrits au code du sport dont l'article D. 212-67. On y retrouve d'ailleurs la certification identifiée diplôme d'État d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne.