Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 novembre 2010
Dernière modification : 17 novembre 2010
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-56
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-79
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-93