Décret n°2010-1416 du 12 novembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-93
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