Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même annéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2010
L'aide prévue au deuxième alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des II et III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités locales ayant la même finalité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 novembre 2012, n° 1200447
[…] Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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