Décret n° 2010-1431 du 19 novembre 2010 portant abrogation du décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant réglementation de la pêche côtière dans le 3e arrondissement maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Décrète :
Le décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas, modifié par le décret du 30 septembre 1934, est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire