Décret n°2010-1437
Article 1 du Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
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Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
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