Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu les avis de l'organisme de défense et de gestion du vin de Champagne (syndicat général des vignerons de la Champagne) en date du 14 octobre 2009 et du 22 mars 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 6 mai 1919Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 6 mai 1919Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret du 29 juin 1936Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule
- Décret du 17 octobre 1952Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé :
- le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées Champagne et Coteaux champenois.
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne Décret n°78-71 du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduite et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellation d'origine contrôlée “Champagne et “Côteaux champenois” Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à […] ; l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques formatage