Décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 novembre 2010
Dernière modification : 27 novembre 2010

Commentaire1


1Prévention et réduction de la pollution industrielle
Eurojuris France · 13 mai 2013

Le décret apporte également les aménagements nécessaires au prévention et à la réduction intégrées de la pollution que la directive 2010/75/UE remplacera à terme. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com Un décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.Emissions industrielles: prévention et réduction intégrées de la pollution Le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 transpose des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux(prévention et réduction intégrées de la pollution).Il définit les conditions d'application de

 

Décisions5


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 mai 2012, n° 1100363

Rejet — 

[…] — le dossier n'a pas été actualisé et ne tient pas compte de plusieurs autorisations d'exploiter ni du recensement de 2009 ; il devait être procédé à une nouvelle instruction de la demande ; celle-ci ne tient pas compte du résultat du recensement publié par le décret du 24 novembre 2010, et de ce que la taille des ménages décroît ; la croissance de la population est moindre que celle des ménages ; des informations essentielles à l'analyse des impacts économiques du projet ont donc été omises ;

 

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 mai 2012, n° 1100361

Rejet — 

[…] — le dossier n'a pas été actualisé et ne tient pas compte de plusieurs autorisations d'exploiter ni du recensement de 2009 ; il devait être procédé à une nouvelle instruction de la demande ; celle-ci ne tient pas compte du résultat du recensement publié par le décret du 24 novembre 2010, et de ce que la taille des ménages décroît ; la croissance de la population est moindre que celle des ménages ; des informations essentielles à l'analyse des impacts économiques du projet ont donc été omises ;

 

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 mai 2012, n° 1100366

Rejet — 

[…] — le dossier n'a pas été actualisé et ne tient pas compte de plusieurs autorisations d'exploiter ni du recensement de 2009 ; il devait être procédé à une nouvelle instruction de la demande ; celle-ci ne tient pas compte du résultat du recensement publié par le décret du 24 novembre 2010, et de ce que la taille des ménages décroît ; la croissance de la population est moindre que celle des ménages ; des informations essentielles à l'analyse des impacts économiques du projet ont donc été omises ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-5 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 août 2010,
Décrète :

Article 1

La population municipale de Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 245 580.
La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 291 782.
Les populations municipales et totales des provinces sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret.

Article 2

Les populations municipales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret, qui déterminent la population totale se décomposant en :
― population totale avec doubles comptes (colonne 1) ;
― population municipale (colonne 2) ;
― population comptée à part (colonnes 3 et 4).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

Article 3

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.