Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1549 du 16 novembre 2011 - art. 1
Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.
Sous réserve des compétences du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale en matière de prestations familiales ;
3° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale. Il veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.