Décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2011
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
L'article D. 311-3-3 inséré dans le code de la consommation par le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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