Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 20 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 modifié portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime des chambres de commerce et d'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ....... 6 - Article 1er ............................................................................................................................................ 6 3. […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. […] V : Commission départementale de Conciliation - Article 1653 A Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V) I. – Il est institué, dans chaque département, […]