Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
Article 89 du Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2010
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.
Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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