Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
Article 86 du Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Version03/12/2010
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
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