Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
Article 66 du Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-15-1
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