Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
Article 85 du Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2010
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Version12/06/2011
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Version18/04/2013
Entrée en vigueur le 18 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
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