Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

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[…] jaur de l'oudience, un jugement sera rendu par le tribuhol. Les pièces sur lesquelles : la demande est fondée sont énumérées en. fin d'acte conformément à ° . .. : . l'article 56 du Code de procédure civile par bordereau annexé et font l'objet d'une, transmission ett 1 . toc vertu des dispositions de l'article887 du Code de procédure ctvile modifié par le décret n° 2010 – 1465 -- .. . ' du ler octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et . , . ' sociale,