Décret n°2010-1465 du 1er décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
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Version03/12/2010
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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