Décret n° 2010-1489 du 6 décembre 2010 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs fonctions le dimanche ou un jour férié pendant la durée normale de la journée de travail peuvent bénéficier d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu et ne peut être cumulée, pour la même période, avec toute indemnité de même nature.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés sont les suivantes :
― gardiennage ;
― restauration ;
― entretien.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.