Décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1496 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
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Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, auprès duquel il est délégué.
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