Décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1496 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.