Décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 décembre 2010
Dernière modification : 9 décembre 2010

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Décisions2


1Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2015, n° 1301372 et 1304960

Rejet — 

[…] - le décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ;

 

2Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 344972

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ; Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :

Article 1

M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, connaît de toutes les affaires en matière d'industrie, de poste et de communications électroniques, d'énergie et d'économie numérique que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A ce titre, par délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
1° Il coordonne la mise en œuvre de la politique industrielle, contribue au développement des pôles de compétitivité et des éco-industries, et assure le suivi du secteur industriel.
2° Il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie.
3° Il élabore et met en œuvre la politique de développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques. En particulier, il propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l'internet, en ce qui concerne notamment l'accès à ces services, leur usage et les contenus.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.