Décret n°2010-1507 du 8 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
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Version10/12/2010
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation et, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ou dont il dispose.
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