Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Commentaires • 3
[…] Vu la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 88 ; […]
Lire la suite…[…] un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de la demande de raccordement sans que soit nécessaire la signature d'un tel contrat avant l'entrée en vigueur dudit décret ; que la cour d'appel, en considérant que la société Sole et sa filiale ne bénéficiaient pas du tarif de 2006 au jour de l'entrée en vigueur du décret moratoire bien que la filiale avait renvoyé la proposition de raccordement à la société EDF le 3 décembre 2010, a violé l& […] #8217;article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; […] Qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, […]
Lire la suite…Décisions • 289
[…] En application des dispositions de L'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me H-M, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
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[…] Par décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité, notamment d'origine photovoltaïque, a été suspendue pour une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du code de l'énergie. […] Les dépens de première instance comme ceux d'appel resteront à la charge de la société DEFISOLAR INVEST 1.
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3. Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Tri Lann à la société Electricité Réseau Distribution…
[…] Cette proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement s'inscrit dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs, auxquelles renvoient nécessairement les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Par cette proposition de raccordement et ces conditions particulières de la convention de raccordement, la société́ ERDF s'est engagée sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à̀ une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré́ par la société́ ERDF.
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Par trois jugements du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Paris se prononce sur la question préjudicielle suivante : « en l'absence de contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions antérieurement applicables audit décret peut-il être considéré comme perdu pour un projet d'installation photovoltaïque pour lequel un producteur aurait par ailleurs […] article 2) et, d'autre part, de celles dont le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, […]
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