Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Commentaires • 8
Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques.
Lire la suite…Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pénalisant pour certaines exploitations agricoles de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Par décision du 21 mars 2012, le CoRDiS a rejeté l'ensemble des demandes de la société Cap Solar Montelimar (article 2), et dit que «' les conclusions de la demande de la société Cap Solar Montelimar tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société X une sanction financière sont réservées'» (article 3). […] Considérant qu'il ne peut qu'être constaté que la société Cap Solar Montelimar n'ayant pu notifier la PTF avant le 2 décembre 2010, elle est tenue, conformément aux dispositions des articles 1 à 5 du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010, qui lui est bien opposable, de déposer une nouvelle demande de raccordement complète, pour pouvoir raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public d'électricité et bénéficier d'un contrat d'achat ;
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[…] Attendu que : > -le 12/01/2010, un arrêté du ministre charge de lenergie -abroge l'arrêté du 10/07/2006. ' «fixe, en baisse les tarifs applicables aux achats à compter du 15/01/2010 indique que « La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation » (Article 3). «Je 16/03/2010, un arrêté précise en son article 1«r les modalités d'application de l'arrêté
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3. Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Tri Lann à la société Electricité Réseau Distribution…
[…] Cette proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement s'inscrit dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs, auxquelles renvoient nécessairement les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Par cette proposition de raccordement et ces conditions particulières de la convention de raccordement, la société́ ERDF s'est engagée sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à̀ une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré́ par la société́ ERDF.
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que sa question écrite portait sur les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. […]
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