Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel militaire de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Rhapsodie .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de la marine nationale et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " marine " ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de la marine nationale.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien Rhapsodie, dans le cadre de leur mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des directions et services de la marine, chargés de la gestion des ressources humaines dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 5° et 7° à 12° du III ;
e) Au 2° du IV,
de l'annexe au présent décret ;
4° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ;
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 1° et 2° du B du II,
de l'annexe au présent décret ;
5° Du centre d'expertise des ressources humaines, dans le cadre de leur mission d'expertise et de gestion des ressources humaines et de la solde, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 11° et au 15° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ;
d) Aux 1° à 8° et 12° à 14° du B du II ;
e) Au C du II ;
f) Au III et au IV,
de l'annexe au présent décret ;
6° Des organismes financiers de la marine nationale, dans le cadre de leur fonction de gestion financière, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 10° et au 15° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Aux 2° et 3° du A du II ;
e) Aux 1° à 3°, au 8° et aux 13° et 14° du B du II ;
f) Aux 1° à 11° et au 13° du III,
de l'annexe au présent décret ;
7° Du service de psychologie de la marine, dans le cadre de leur mission d'évaluation et d'assistance psychologique, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 8° du A du I ;
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 2° et 3° du A du II ;
d) Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° du B du II ;
e) Au 2° du IV,
de l'annexe au présent décret.
8° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 8° du A du I ;
b) Aux 1° à 7° et au 10° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ;
d) Aux 2° à 4°, au 7°, au 9°, au 13°, au 14° et au 17° du B du II ;
e) Aux 1° à 3° du III,
de l'annexe au présent décret ;
9° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 4° et aux 6° et 7° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 7° et au 17° du B du II,
de l'annexe au présent décret.