Décret n° 2010-1527 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense sis à Provins (77)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 12 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la séance du 8 février 2010 de la commune de Provins (Seine-et-Marne),
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Provins, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
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DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCES cadastrales |
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SURFACE UTILE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) en euros |
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Résidence Montereau ― Provins |
Section AK n° 326 |
438 m² |
323 m² |
400 000 |
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Résidence Foire aux chevaux ― Provins |
Section AK n° 82 |
1 545 m² |
480 m² |
700 000 |
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé