Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 6

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