Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service d'exploitation de la formation aéronautique en date du 28 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2010,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 2

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Décisions


    1Tribunal administratif de Toulouse, 27 juillet 2012, n° 1102564
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1102564 ___________ M. E D ___________ M. Z Rapporteur ___________ M me A Rapporteur Public ___________ Audience du 29 juin 2012 Lecture du 27 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (4 e Chambre) 36-10 C Vu la requête, enregistrée le 1 er juin 2011, présentée pour M. E D, demeurant au XXX à XXX, par M e Le Bouëdec ; M. D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2011 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile …

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    2Tribunal administratif de Toulouse, 22 juin 2011, n° 1102561
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1102561 ___________ M. B A ___________ M. Z Juge des référés ___________ Ordonnance du 22 juin 2011 __________ 54-035-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 1 er juin 2011 sous le n° 1102561, présentée pour M. B A, demeurant au XXX à XXX, par M e Le Bouëdec ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : — de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2011 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de …

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    • École nationale·
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