Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Rejet — 

[…] — que le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) a fait l'objet d'une fusion avec l'Ecole nationale de l'aviation civile à la suite du décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 et est devenu, au sein de cette nouvelle structure, la direction de la formation au pilotage et des vols ; que son directeur, absent, a désigné M. B afin de présider la commission de progression et convoquer M. D, M. B désignant lui-même un représentant ; qu'ainsi, il ne peut être reproché une quelconque irrégularité dans la ratification de la convocation dont le requérant a fait l'objet ; que la commission s'est régulièrement réunie en présence de M. D ;

Rejet — 

[…] — que le service d'exploitation de la formation aéronautique a fait l'objet d'une fusion avec l'Ecole nationale de l'aviation civile suite au décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 et est devenu, au sein de cette nouvelle structure, la direction de la formation au pilotage et des vols ; que son directeur, absent, a désigné M. Y afin de présider la commission de progression et convoquer M. A, M. Y désignant lui-même un représentant ; qu'ainsi, il ne peut être reproché une quelconque irrégularité dans la ratification de la convocation dont le requérant a fait l'objet ;