Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service d'exploitation de la formation aéronautique en date du 28 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2010,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651 DU 30 AVRIL 2007

Article 1

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 2

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Décisions

1. Tribunal administratif de Toulouse, 27 juillet 2012, n° 1102564

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1102564 ___________ M. E D ___________ M. Z Rapporteur ___________ M me A Rapporteur Public ___________ Audience du 29 juin 2012 Lecture du 27 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (4 e Chambre) 36-10 C Vu la requête, enregistrée le 1 er juin 2011, présentée pour M. E D, demeurant au XXX à XXX, par M e Le Bouëdec ; M. D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2011 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile …

École nationale·
Aviation civile·
Commission·
Élève·
Exclusion·
Justice administrative·
Programme de formation·
Ligne·
Aéronautique·
Pilotage

2. Tribunal administratif de Toulouse, 22 juin 2011, n° 1102561

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1102561 ___________ M. B A ___________ M. Z Juge des référés ___________ Ordonnance du 22 juin 2011 __________ 54-035-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 1 er juin 2011 sous le n° 1102561, présentée pour M. B A, demeurant au XXX à XXX, par M e Le Bouëdec ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : — de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2011 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de …

École nationale·
Aviation civile·
Commission·
Justice administrative·
Exclusion·
Élève·
Ligne·
Programme de formation·
Juge des référés·
Aéronautique

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