Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010
Article 9 du Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R751-8-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.