Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990

Le complément de pension de retraite prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est égal au montant annuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévue par le décret du 15 décembre 2010 susvisé et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre part, par la durée des services durant laquelle l'indemnité mensuelle de technicité a été perçue, augmentée le cas échéant de la durée des services accomplis dans les ministères économique et financier à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990.

Le décret du 31 décembre 1991 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.