Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2010
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Le décret du 31 décembre 1991 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
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