Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 décembre 2010
Dernière modification : 18 décembre 2010

Commentaire1

Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2015, n° 13/16482

Infirmation partielle — 

[…] VII – Sur le montant des cotisations au titre de l'exercice 2010 Pour plus de clarté, la Cour reprend le décompte tel que la Caisse l'a présenté dans ses conclusions. A-) Concernant le décret 2007-458 du 25 mars 2007 A titre principal, Monsieur Y a reproché à la Caisse de lui avoir décompté une cotisation forfaitaire de 1.301 euros et une cotisation proportionnelle de 0,375% de 173100 euros soit 649 euros, alors que les textes avaient été abrogés. La Caisse a maintenu cette partie de son décompte au visa du décret 2007-458 du 25 mars 2007.

 

Document parlementaire0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 décembre 2009,
Décrète :

Article 1

Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe 1 (classe de référence) : 205 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
― cotisation unique : 696 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;
― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation unique : 654 euros.
5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
― classe 1 : 144 euros ;
― classe 2 : 288 euros ;
― classe 3 : 576 euros ;
― classe 4 : 864 euros.
6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin