Décret n°2010-1569 du 15 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe 1 (classe de référence) : 205 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
― cotisation unique : 696 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;
― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation unique : 654 euros.
5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
― classe 1 : 144 euros ;
― classe 2 : 288 euros ;
― classe 3 : 576 euros ;
― classe 4 : 864 euros.
6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
― classe A (classe de référence) : 76 euros.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2015, n° 13/16482
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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