Décret n° 2010-1572 du 15 décembre 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Langres (52)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 18 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2009 de la commune de Langres (Haute-Marne),
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres (52), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
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DÉNOMINATION et localisation des ensembles immobiliers |
RÉFÉRENCE cadastrale |
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SUPERFICIE utile du bâti (sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
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Terrain |
Constructions |
Total |
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15e BSMAT (fraction) ― Langres |
Section AP n° 49 |
24 673 m² |
1 853 m², dont 1 415 m² pour les bâtiments 9 à 12 |
79 000 |
177 000 (bâtiments 9 à 12) |
256 000 |
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Glacis de la Citadelle (fraction) ― Langres |
Section AP n° 44 |
10 975 m² |
/ |
3 000 |
/ |
3 000 |
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé