Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Article 6 du Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, par délégation, son adjoint agrée et commissionne les agents de son service pour l'exercice des missions de contrôle prévues au 1° du II de l'article 2. Pour l'accomplissement de ces mêmes missions, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, par délégation, ses adjoints exerce les mêmes compétences vis-à-vis des agents relevant de son service.
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