Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 décembre 2010
Dernière modification : 19 décembre 2010
Code visé : Code de la route.

Commentaires5


1Taxis - Autorisations De Stationnement - Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 22 mars 2011

[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret du 18 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement. Alors que les artisans taxis dénoncent ce décret qui restreindrait le stationnement de taxis dans les stations, il souhaiterait connaître son opinion. […] Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement reconnaît, entre autres, à l'autorité investie du pouvoir de police, la possibilité d'autoriser à certains horaires l'arrêt ou le stationnement des véhicules sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison, […]

 

Décision0

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment son article R. 417-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R417-10
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet