Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 238-3, L. 341-1 et L. 421-22 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-4 et L. 251-12 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 octobre 2010 ;
Vu les avis des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, en date du 3 novembre 2010 pour la Guyane, du 4 novembre 2010 pour la Guadeloupe, en date du 8 novembre 2010 pour La Réunion et en date du 18 novembre 2010 pour la Martinique ;
Vu les avis des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Martinique, de La Réunion, de Guadeloupe et de Guyane, en date, respectivement, des 3 novembre 2010, 5 novembre 2010, 9 novembre 2010 et 17 novembre 2010 ;
Vu les avis des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement en date du 4 novembre 2010 pour la Guadeloupe, en date du 4 novembre 2010 pour la Guyane, en date du 22 novembre 2010 pour La Réunion et en date du 26 novembre 2010 pour la Martinique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 5 novembre 2010 ;
Vu les avis des comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 5 novembre 2010 pour La Réunion et en date du 16 novembre 2010 pour la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane ;
Vu les avis des comités techniques paritaires conjoints des directions de l'agriculture et de la forêt et des directions des services vétérinaires en date du 5 novembre 2010 pour la Guyane, en date du 9 novembre 2010 pour la Guadeloupe, en date du 9 novembre 2010 pour La Réunion et en date du 19 novembre 2010 pour la Martinique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010 ;
Vu les avis des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, de Martinique, de Guadeloupe, de Mayotte et de Guyane en date, respectivement, des 9 novembre, 16 novembre, 17 novembre, 18 novembre et 24 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'équipement de Mayotte en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de la direction régionale des affaires culturelles en date du 10 novembre 2010 pour la Martinique, en date du 18 novembre 2010 pour la Guyane, en date du 26 novembre 2010 pour la Guadeloupe et en date du 1er décembre 2010 pour La Réunion ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des services de la navigation aérienne en date du 12 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire conjoint placé auprès du directeur départemental de la jeunesse et des sports et du directeur départemental de la santé et du développement social pour la Guadeloupe en date du 15 novembre 2010 ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires des préfectures de Guadeloupe en date du 16 novembre 2010, de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2010, de La Réunion en date du 19 novembre 2010, de Martinique en date du 22 novembre 2010, de Mayotte en date du 25 novembre 2010 et de Guyane en date du 26 novembre 2010 ;
Vu les avis des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 novembre 2010 pour la Martinique, en date du 22 novembre 2010 pour la Guyane et en date du 29 novembre 2010 pour La Réunion ;
Vu les avis des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs de la santé et du développement social en date du 17 novembre 2010 pour la Martinique et en date du 22 novembre 2010 pour la Guyane ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, et de la pêche en date du 18 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du ministère de l'intérieur en date du 18 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires maritimes de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion en date du 29 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation commune avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 1er décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (commission des statuts) en date du 3 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 14 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 15 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 18 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :