Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Article 5 du Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
A Mayotte, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture et en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. Elle exerce ses compétences sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat au large de Mayotte.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000023246361&categorieLien=cid" rel="eli:cites">décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Dans chaque région, […] de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». […]
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[…] Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : « Dans chaque région, […] par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 avril 2024, 22NT02612, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : « Dans chaque région, […] de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de ce service sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale ».
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Afin d'éviter les conflits d'intérêt, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées (article 2 du décret modifiant l'article
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