Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Article 38 du Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 5-2, du II de l'article 9, du II et du V de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 30.
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